J.O. Numéro 69 du 23 Mars 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 04359

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Arrêté du 5 mars 1999 relatif à l'ouverture d'un contingent de plantations nouvelles de vignes

NOR : AGRP9900370A



Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au budget,
Vu le règlement (CEE) no 822/87 du Conseil du 16 mars 1987 portant organisation commune du marché vitivinicole, notamment son article 6, paragraphe 2 ;
Vu le règlement (CEE) no 797/85 du Conseil du 12 mars 1985 concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture, notamment son titre Ier ;
Vu le décret no 87-128 du 27 février 1987 relatif aux autorisations de plantations nouvelles et aux droits de replantation de vignes,
Arrêtent :



Art. 1er. - Sont autorisées dans la limite d'un quota de 600 hectares les plantations nouvelles de vignes en vue de permettre l'exécution de plans de développement au titre du régime d'aides aux investissements dans les exploitations agricoles, faciliter les mesures d'expropriation et de remembrement, permettre la culture de vignes mères de porte-greffe et l'expérimentation viticole.

Art. 2. - Le directeur de la production et des échanges et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 5 mars 1999.


Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la production et des échanges :
L'ingénieur en chef d'agronomie,
M.-F. Cazalère
Le secrétaire d'Etat au budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des douanes et droits indirects :
La sous-directrice,
M. Gady-Laumonier